Conditions générales de ventes

En vigueur au 09/08/2020 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Ventes (Dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteur non professionnels (Les clients ou le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente (Les Produits) par le vendeur sur le site www.lecomptoirduazart.com . 

Les Produits proposées à la vente sur le site sont les suivants :
·       Bouquets et composition florales de fleurs fraiches ou de produits séchés / lyophilisés ;
·       Vases, contenants ;
·       Décoration d’intérieur ;
·       Peluches ;
·       Plantes ;
·       Service de confection ;
·       Service de livraison. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lecomptoirduazart.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stock disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lecomptoirduazart.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes GCV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lecomptoirduazart.com . Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 
Raison sociale : SARL - Le Comptoir du Az’Art – SIRET 88085859200012 – Immatriculée le 15 janvier 2020 au Registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse – 1 dirigeant / Nadia KRUMMENACHER
Adresse du siège : 4 rue du Rhin, 68870 BARTENHEIM LA CHAUSSEE
Numéro de téléphone : 06.13.39.23.57  

Article 2 : Prix

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lecomptoirduazart.com , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lecomptoirduazart.com . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total d’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

Article 3 : Commandes

 Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lecomptoirduazart.com les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :  XXX 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.lecomptoirduazart.com  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. 

Article 4 : Conditions de paiement

 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
·       Paiement par carte bancaire
·       Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (coordonnées communiquées au Client lors de la passation de commande) 

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant sur les transactions bancaires réalisés sur le site www.lecomptoirduazart.com .  Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera tenu de précéder à la délivrance des Produits commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. 

Article 5 : Livraison

 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai de 14 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilités d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seul fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation.Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportés ? 

Le Vendeur propose également la livraison dans les localisations suivantes :
-        Pour un montant minimum de 30 euros, dans un rayon de 15 kilomètres autour de Bartenheim la Chaussée.
-        Pour toute demande particulière, prendre contact avec le Vendeur. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transports des produits commandés, dument acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrits, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment).Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert de risque de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

Article 6 : Transfert de propriété

 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits Produits. 

Article 7 : Droit de rétractation

 Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’article 1 des présentes CGV.Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnée de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Frais de retour restant sont à la charge du Client. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client 

Article 8 – Responsabilité du Vendeur / Garanties

 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Comptoir du Az’Art s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site internet, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après : Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.217-16 du Code de la Consommation :« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Art. 1641 du Code Civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 1648 du Code Civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Dans ce cas, le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garanties jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remplacement, réparations ou remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché.Ce remboursement pourra être fait par virement. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretient de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.Les photographies et graphismes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d‘un vice. 

Article 9 : Données personnelles

 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractères personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Les données à caractères personnel collecté sur le site www.lecomptoirduazart.com sont les suivants :
-        Commande des Produits : Noms, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
-        Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits sur le site www.lecomptoirduazart.com  celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Les données à caractères personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. 

Les catégories de co-contractants sont :
-        Les prestataires de transports
-        Les prestataires établissement de paiement. 

Le responsable de traitement des donnés est le Vendeur, au sens de la loi informatique et liberté à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractères personnels. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractères personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Vendeur conservera les données recueillis pendant un délais de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisées.Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

Mis en œuvre des droits des Clients Utilisateurs : 
En application de la réglementation applicable aux données à caractères personnels, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent sur demande explicite auprès du Vendeur.Ils peuvent exercer leurs droits d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du Vendeur. Ils peuvent demander la mise à jour des informations les concernant en écrivant à l’adresse du Vendeur.   Ils peuvent demander la suppression des informations les concernant en écrivant à l’adresse du Vendeur.  Ils peuvent demander la portabilité des données détenus par le Vendeur vers un autre prestataire. Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation après de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75005 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part de Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur. 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 Le contenu du site www.lecomptoirduazart.com  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptibles de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 11 : Droit applicable   

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.  

Article 12 : Litiges

 Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur aux coordonnées indiqués à l’article 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit communs.